Formulaire consultation de la population sur l’avant-projet de 4e Plan Fédéral de Développement Durable (PFDD) 2026-2031

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Protection de vos données personnelles

Les données de cette consultation de la population peuvent vous identifier directement ou indirectement. Les données personnelles sont collectées par l'Institut Fédéral pour le Développement Durable (IFDD). L’IFDD s'engage à traiter vos données personnelles de manière anonyme. Les données collectées sont utilisées pour :

analyser la recevabilité de votre opinion ;
transmettre votre avis sur un paragraphe particulier de l’avant-projet aux organes compétents à savoir aux entités fédérées ou aux Services Publics Fédéraux (SPF) et Services Publics fédéraux de Programmation (SPP) ;
Formuler et soumettre d'éventuels amendements à la CIDD.

Vos données personnelles sont protégées conformément au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (entré en application le 25 mai 2018) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).